Décision du 5 janvier 2004 portant extension d'agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. 14 du 17 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01313
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Décision du 5 janvier 2004 portant extension d'agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0301890S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2004, l'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2007 à la société Alpha Contrôle, 12, avenue des Prés, BL 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D.